et violé l'article L. 1231-1 du Code du travail ; ALORS, à tout le moins, QUE la démission résulte d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail

L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dès lors que le salarié informe

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

MOTIFS - Sur le licenciement: Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux

, il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232

, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail.

était antérieure au licenciement, l'action en résiliation judiciaire ne pouvait être dite sans objet, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235

L 1244-1 du code du travail : Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat

toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L.1231-1 du code du travail.

Sur ce L'article L.1231-1 du Code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du comportement déloyal de l'employeur En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

SUR QUOI LA COUR Sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail Selon les dispositions de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu

SUR L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL Sur la discrimination syndicale Principe de droit applicable Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée

MOTIFS Aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.

Dès lors, la prime de production doit s'analyser comme un avantage incorporé au contrat de travail.

L'annexe 1 du contrat de travail stipule un mode de calcul des commissions sur le chiffre d'affaires.

Y... de sa demande tendant à faire déclarer abusif son licenciement ; AUX MOTIFS QUE « il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle d'une importance