MOTIVATION Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail).

X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Alors qu'enfin, dans ses conclusions d'appel, M.

MOTIVATION - Sur le licenciement Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail).

cela lui était demandé, si la lettre de licenciement était suffisamment précise, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article L 1232-6 du code du travail ; 2°

articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que

emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

DISCUSSION En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce Code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L 1232-6 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucune modification du contrat de travail, dès lors que les fonctions et responsabilités

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de

a, là encore, méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 6°/ que l'employeur peut,

L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que, 'lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, nous vous énonçons les griefs que nous sommes amenés à formuler à votre encontre: Vous avez été affecté sur notre chantier de Guibert à [Localité

SUR CE : Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement

L. 1232-6 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification

L'article L.1232-6 du Code du Travail désigne l'employeur comme étant le signataire de la lettre de licenciement.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification