X..., 2° rejette la demande présentée par la Société "Carnaud Emballage" devant le tribunal administratif de Lyon, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

Le tribunal a dit n'y a avoir lieu à exécution provisoire ni à application de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné les demandeurs aux dépens.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2000-239

Y... la somme correspondant au prix des marchandises, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 que les marchandises vendues avec une clause de réserve

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 65 000 F que l'Etat a été condamné à verser à Mme X..., portera intérêts au taux légal à compter du 29 décembre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il ressort du procès-verbal

XP... 13, 14/12/01 société Hydamat, CD 6, ZI 13 XP...

L. 412-15, L. 421-2, L. 436-1, L. 461-2, L. 462-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 1134 DU CODE CIVIL ET 4 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU

65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE CETTE LOI SONT ETRANGERES A L'APPLICATION DE CELLES DE L'ARTICLE 65 DE LA MEME LOI QUI PERMETTENT DE REVENDIQUER AUSSI LONGTEMPS

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.

29-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Mais attendu que l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

QUE M X..., NE EN 1923, BENEFICIAIT, EN TANT QU'EMPLOYE DE LA SOCIETE CED D'UNE ASSURANCE GROUPE, SOUSCRITE EN 1970 PAR SON EMPLOYEUR AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), PREVOYANT EN SON ARTICLE

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail, ensemble l'article 157 de la Convention de travail du

65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR OBTENIR LA REVENDICATION DES MARCHANDISES PAR ELLE VENDUES A LA SOCIETE SCANN AVEC UNE CLAUSE SUSPENDANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX ;

sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble des textes précités ; 2°/ que la cour d'appel, dans l'hypothèse où elle serait considérée comme ayant retenu