du code civil, 582 et suivants du code de procédure civile, 1343-5 du code civil, 1857 et suivants du code civil, de : - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle : - a déclaré les demandes formulées par

Aux termes de l'article L. 134-13 de ce code : " La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : / () 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins

L. 132-8 du code de commerce.

et de Picardie, devenue convention collective des industries et commerces de la récupération ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

342, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se prononçant comme il l'a fait, sans constater que les sociétés Arcelormittal Méditerranée, Arcelormittal purchasing et Arcelormittal treasury

31 du code de procédure civile, 1150 ancien et 1231-1 nouveau du code civil, L.132-1, L.132-4, L.132-5, L.133-8et L.133-1 et suivants du code de commerce, et du contrat du 9 octobre 2015, de : - rejeter

L. 134-13 du code de commerce ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE seule la faute grave, laquelle est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M.

code de la consommation, ensemble l'article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

code de commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, * DEBOUTER la société ÉRIC'S DRAGUI [Localité 1] de ses fins, demandes et conclusions comme non fondées ; * CONDAMNER la

L'article L.133-1 alinéa 1 du code de commerce dispose que : " Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ".

contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 134-1 et suivants du code de commerce, 97 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, 1 et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 9

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans

1240 actuel, 1382 ancien, 1353 actuel, 1315 ancien du code civil, ensemble l'article L. 134-1 et L. 134-2 du code de commerce ; 2.

et l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE ; 2°/ qu'au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce, dont les dispositions résultent

5 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée prise sur le fondement des ces dispositions : "Les articles LO 127 à LO 130-1 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen

1131, 1134, 1147 et 1382 du code civil, 31 du code de procédure civile, L. 132-4 à L. 132-6 et L. 133-1 et suivants du code de commerce, L. 121-95 et L. 133-2 du code de la consommation, de recevoir leur

1343-2 du code civil.