Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001176_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article R. 153-6 de ce code : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
SSEURS DU BOIS DE LA VIGNE Association ASSOCIATION DB CHASSEc/Etablissement OFFICE NATIONAL DES FORETS
6272196e228a02057de6763f
3 mai 2022
3 mai 2022
-2 alinéa 2 du code forestier de la gestion et de l'équipement de forêt domaniale, domaine privé forestier de l'État et est notamment détenteur du droit de chasse dans les forêts domaniales dans le cadre
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
sans avoir obtenu les dérogations requises en vertu de l'article L. 142-5 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305510_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
publique a duré moins d’un mois en méconnaissance de l’article L. 123-9 du code de l’environnement ; - le commissaire enquêteur n’a pas reçu le maître d’ouvrage en méconnaissance de l’article 141 de
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732f9c1d4e9057d612d0a
17 mai 2022
17 mai 2022
En application de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a ordonné une consultation confiée au Docteur [L] [K] qui a conclu que le taux d'incapacité permanente partielle devait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00623_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004296_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.
Source officielleChambre 1-1
66162bd099851e0008f1e446
9 avril 2024
9 avril 2024
sus-visés, et non, comme l'invoquent les appelants, dans le cadre d'une opération non soumis au droit de préemption, relevant de l'article R 143-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000387_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 103-3 du même code : " Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : () 3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01677_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article L. 104-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / () 3° Expose
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01450_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En premier lieu, en vertu de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme les plans locaux d'urbanisme sont compatibles avec les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003061_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit
Source officielleLoyers commerciaux
668445638bcff606d9c53e22
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106054_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
prévus à l'article L. 141 1 ; () ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213950_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
à l'article R. 123-22 du même code. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2001980_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier: " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2000508_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'article L. 712-2 du code de l'énergie ; () ".
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0dc7c25a97f0381f4f80
16 janvier 2015
16 janvier 2015
700 du code de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire : -Confirme le jugement déféré en
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cdfd6229a4e589cf4a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code
Source officiellePage 44 sur 157