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5 484 résultats pour « article L. 153-1 du Code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2003954_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

153-19 du code de l'urbanisme et L. 123-15 du code de l'environnement doit être écarté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01210_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Selon l'article L. 151-9 de ce code " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008063_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

, lequel est très critique quant à l'absence de tout diagnostic forestier dans le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - en méconnaissance de l'article R. 151-3 1° du code de l'urbanisme, le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101987_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement ".

Source officielle
CAA

Formation de chambres réunies D

DCA_21NT00871_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208733_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 153-9 de ce code : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302853_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L’article R. 151-3 de ce code précise que : « Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302854_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L’article R. 151-3 de ce code précise que : « Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302597_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008374_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 (

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01793_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N " Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004005_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037847442

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

124-5 du code forestier ; qu'en vertu de l'article L. 121-6 du même code, seuls les bois et forêts pour lesquels il existe un des documents de gestion mentionnés aux articles L. 124-1 et L. 124-2 du même

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307841_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301892_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L'article R. 151-24 du code de l'urbanisme précise que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01088_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201424_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004427_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

D'une part, l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme dispose : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e9596cdc6046d476519d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.623-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204746_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle

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