Dès lors, le maire de la commune de Xonrupt-Longemer ne pouvait, comme il l'a fait, se fonder sur les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme pour refuser à M.

Dès lors, le maire de la commune de Xonrupt-Longemer ne pouvait, comme il l'a fait, se fonder sur les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme pour refuser à M.

nationale pouvaient en demander d’autres en échange, suivant la procédure de l’article 263 du code rural ; elle prévoyait, à cette fin, la vérification des titres de propriété selon l’article 246 du même

[P] [S] au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance comme en charge d'appel.

sur les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

    Les dispositions pertinentes de la loi de 1997 sur les forêts et du code pénal 34.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

majeure, une modification de l'aire parcellaire délimitée en application de l'article R. 641-16 du code rural et de la pêche maritime ne peut s'apparenter à une modification majeure que si elle conduit

En second lieu, comme le précise le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 16 février 2016 par lequel le préfet de la région

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

En Guyane, ce seuil est porté à 30 km pour les projets d'itinéraires de desserte des bois et forêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 272-2 du code forestier, figurant dans le schéma pluriannuel

, doit être regardée comme retirant cette décision tacite, dans le délai de trois mois prescrit par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.

74 du Code de procédure civile, puisqu'il constitue une irrégularité de fond pouvant être soulevée en tout état de cause, conformément à l'article 118 du Code de procédure civile ; que l'article L. 2411

He did not therefore have the status of serviceman and could not be held liable under Article 408 of the Criminal Code.

FORESTIER & HINFRAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0255 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code

Selon l'article 1604 du même code, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige