L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 2274 du code civil, ensemble l'adage fraus omnia corrumpit.

L. 151-9 et R. 151-22 du code de l'urbanisme et n'ont donc pas méconnu la compétence conférée au préfet par l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime. 5.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté n° DIRCOL 2016-0178 de la préfète de la Sarthe portant

de Saint-Flour le 17 août 2021 ; réformer ce jugement en toutes ses dispositions ; au visa de l'article 16 du code de procédure civile, des articles L.481-1 et suivants du code rural et de la pêche

L 411-13 du code rural.

En premier lieu, aux termes de l'article article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () II.

elle l'a fait la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-1, L. 411-47, L. 411-58, L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et 1217 et 1218 du code civil ; ALORS, EN OUTRE,

L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime ; - cette décision est entachée d'un détournement de pouvoir.

[H] [N] dans ses dernières conclusions en date du 8 janvier 2025, au visa des articles 30-5 du décret N°55-22 du 04 janvier 1955 et des articles L. 412-8 et R. 143-6 al.3 du code rural et de la pêche maritime

par la condamnation du preneur à payer à la bailleresse la somme de 750,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 228-22, R. 225-3, R. 228-15 du Code rural, de la loi des 16 et 24 août 1790

L 241-12 du Code Rural devenu l'article L 331-17 du Code de l'Environnement et R 241-56 et suivants du Code Ruraf; Qu'en application de ce dernier texte, l'établissement public supporte les indemnités

qu'il prévoit par rapport à celles qui résultaient de l'application du décret du 17 octobre 1975 ne constituent pas des modifications majeures au sens de l'article R. 641-14 du code rural ; qu'ainsi,

L. 411-47 du code rural, le congé dont s'agit était atteint de nullité faute de contenir, par application ensemble des articles L. 411-47 et 59 du code rural, la mention de ce que les biens objet de la

L. 412-1 et L. 412-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1582 et 1702 du code civil ; 2°/ que la volonté du bailleur de faire obstacle au droit de préemption du preneur suffit

L. 161-9 du code rural, il méconnaît l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime et il méconnaît les dispositions de l'article D.161-8 du code rural en prévoyait l'élargissement du chemin

une activité agricole au sens de l'article L 411-1 du Code Rural qui régit le statut de fermage

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies