Aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes

222- 13 du Code pénal, 6 1 er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales : " La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet.

sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-26 du code de commerce.

à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 et de l'article L. 121-28, tel qu'issu de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de : - infirmer le

223-26 et L. 223-27 du code de commerce, 1240, 1833 et 1840-10 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté M. et Mme [B] ainsi que M.

Sur le fond Sur le fondement de l'article L.225-100 du code de commerce, la société DP World France expose que l'associé unique a décidé de la désignation d'un commissaire aux comptes le 17 décembre

Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code : 7.

de la SAS MANUFACTURES DES TOILES GOURNAC ET FILS ; Dans ses écritures transmises par voie électronique le 26 avril 2016, la SARL LBS demande à la cour, au visa des articles 224, 2241, 2242 et 2239

, 225 et 226.

L. 110-4 du code de commerce, prescription qui a été réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 ; qu'en vertu des dispositions transitoires prévues par l'article 26 de cette loi, codifié à l'article

L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en instituant pour l'aérodrome de Beauvais-Tillé des règles différentes de celles prévues

L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en instituant pour l'aérodrome de Beauvais-Tillé des règles différentes de celles prévues

L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en instituant pour l'aérodrome de Beauvais-Tillé des règles différentes de celles prévues

L. 621-69 ancien du code de commerce doit être déclarée privée de fondement ; … que le visa à l'article 108 du décret du 27 décembre 1985 qui concerne des interdictions faites au cessionnaire dans le

La cour constate cependant que la motivation est inopérante et que le tribunal de commerce, conformément à l'article L. 721-3 du code de commerce, est bien compétent pour trancher un litige entre un commerçant

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

L. 223-1 du code de la consommation.