AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6360c56c3c369c7f74996dde
26 octobre 2022
26 octobre 2022
au profit de Me Adrien Brousse, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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Chambre Sociale
69f2e4cfcdc6046d470c6136
28 avril 2026
28 avril 2026
- Sur la demande pour dépassement de la durée maximale de travail - Les articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du Code du travail prescrivent, d'une part, que 'au cours d'une même semaine, la durée
Source officielle