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7 080 résultats pour « article L. 225-241 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

5fdaf19d494ee08541c2bbd6

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

de Grenoble (au visa des articles L.225-251 et L.225-252 du code de commerce), afin d'obtenir au nom et pour le compte exclusif de la SEM, réparation du préjudice résultant des fautes de gestion commises

Source officielle

Page 44 sur 354

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092

Admin. suprême

15 février 2000

15 février 2000

  Non-épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4de

Appel

24 juillet 2008

24 juillet 2008

L 622-1 du code de commerce par jugement du 31. 1. 2003.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300099_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742460b

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

L. 242-6 du Code du commerce, peuvent être considérés comme des dirigeants de fait aux termes de l'article L. 245-16 non seulement ceux qui ont sous le couvert ou aux lieu et place des dirigeants de droit

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a0c5b12cdc6046d472ffdc4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c04953cdc6046d4793819b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

800 € TTC * le 31.05.2020 une machine [M] numéro JWH 751119J 1750, moyennant un prix de 248 333.33 € HT * le 28.10.2020, une machine [M] numéro JWH 751119J 1771 moyennant un prix de 225 000 €HT via

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9e885f7b562286e810ceb

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Invoquant les dispositions des articles 386, 389 et 392 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fdae5c634257e7908253c75

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

Cet accord a en réalité été conclu en raison de la carence de la société HSBC qui n'a pas transmis à l'URSSAF les informations nécessaires, alors que les dispositions de l'article L. 242-1-3 du code de

Source officielle
CA

11e Chambre A

616355d0bf1fa7f870d29fd0

Appel

13 mai 2011

13 mai 2011

Comme l'a indiqué le premier juge cette société avait toujours une existence juridique car, en application des dispositions de l'article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts sociales en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6801dcb92d41c0a3fc6ecac1

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

1635 bis P du code général des impôts qu'est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d302

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

TRANSVINS DISTRIBUTION Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 402 244 370 RCS NANTERRE, ayant son siège 22 Route du Mole, 2-3 Bât C39 CE 222, 92637 GENNEVILLIERS CEDEX, agissant poursuites

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01180_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02260_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979dfd3cdc6046d47f65e5e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200524

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

celle édictée par l'article L 243-6 alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale ; que par ailleurs, aux termes de l'article 2251 du Code Civil, la prescription courait contre toute personne à moins qu'elle

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a84819cdc6046d477e03bd

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du code de commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Constater la créance de la société MS CAR à

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423cfe

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Code de procédure pénale, implique que le président a, comme le prévoit l'article précité, donné lecture aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être

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CA

8ème chambre

66177da6e5d80f0008c2e78c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

873 alinéa 2 du Code de commerce, Vu l'article L.223-21 du Code de commerce, Vu l'article L.223-22 du Code de commerce, Vu l'article L.241-3 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,

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CC

cr

61372652cd58014677424a8a

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3, 222-22, 222-24, 222-29 et 222-30 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle