AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fdaf19d494ee08541c2bbd6
2 mai 2019
2 mai 2019
de Grenoble (au visa des articles L.225-251 et L.225-252 du code de commerce), afin d'obtenir au nom et pour le compte exclusif de la SEM, réparation du préjudice résultant des fautes de gestion commises
Source officiellePage 44 sur 354
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092
15 février 2000
15 février 2000
Non-épuisement des voies de recours internes Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute
Source officielle