CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 042 résultats pour « article L. 225-55 du code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

6a192b7dcdc6046d475487fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce régime emporte application des dispositions prévues aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, notamment l'article L. 221-5 qui par renvoi aux articles L. 111-1 et suivants du même

Source officielle

Page 44 sur 153

← PrécédentSuivant →
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659cf0990b6b43000800d798

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L. 141-12 et suivants du code de commerce, - ordonner qu'il soit procédé aux formalités de publicité prévues par les articles L. 141-12 et suivants du code de commerce et ce, aux frais de la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100645

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 1470, alinéa 2, du même code ; Attendu que, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02273

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

de l'urbanisme, 2 et 593 du code de procédure pénale 55, 62-7, 62-8 et 62-9 du décret 67-223 du 17 mars 1967 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Marie X... à payer 5000 euros de dommages et intérêts

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad96cdc6046d4778bebb

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100429_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 2251 du code civil : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. / La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas

Source officielle
CA

4ème Chambre

633fc38de633183e2ee17c4f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par ordonnance en date du 22 juin 2020, le conseiller de la mise en état a : - déclaré irrecevables les conclusions de la société Socabat du 3 mars 2020 en application de l'article 909 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301337

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc38f482bf3e5cd79ca423

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

G... ne disposait d'aucune liquidité ni aucun patrimoine mobilisable pour faire face à son obligation de remboursement du prêt, en application de l'article L.223-18 du code de commerce la société D...

Source officielle
TJ

Expropriation

69dd573acdc6046d4721447b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du code de procédure civile, Par arrêté du 23 février

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f250a942a604f5e9343b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

677d7e4cb032d83cfd3e75ae

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, Rappeler l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir "

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00211_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l’article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1bc

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

Concernant « l'exploitation abusive de la situation de dépendance économique » dont se prétendent victimes ITM et LUXE LINE, YSL BEAUTE soutient que l'article L. 420-2 du code de commerce, traitant de

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036035607

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Il résulte des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce applicables aux sociétés à responsabilité limitée, en vertu desquelles dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036035608

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Il résulte des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce applicables aux sociétés à responsabilité limitée, en vertu desquelles dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000073_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

D E C I D E : Article 1er : La société Nautica est condamnée à verser à la société Vauban 21 la somme de 228 884,13 euros.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

631835180876004f131a6156

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[Z] invoque les dispositions de l'article D214-227 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877ef

Appel

19 septembre 2005

19 septembre 2005

cour de renvoi par la Cour de Cassation ; Par conclusions déposées le 26 Janvier 2005, la SA CNH FRANCE demande, vu les articles 1134, 1351 du Code Civil et L613-28 du Code de la Propriété Industrielle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00307

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

l'exploitation" ; qu'il résulte de la combinaison des articles susvisés qu'un manquement à l'obligation d'information précontractuelle prévue à l'article L. 330-3 du code de commerce n'entraîne la nullité

Source officielle