AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6a192b7dcdc6046d475487fa
28 mai 2026
28 mai 2026
Ce régime emporte application des dispositions prévues aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, notamment l'article L. 221-5 qui par renvoi aux articles L. 111-1 et suivants du même
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659cf0990b6b43000800d798
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 141-12 et suivants du code de commerce, - ordonner qu'il soit procédé aux formalités de publicité prévues par les articles L. 141-12 et suivants du code de commerce et ce, aux frais de la société
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