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14 616 résultats pour « article L. 236-22 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 08

69bf5946cdc6046d4780befa

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle

Page 44 sur 731

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00305

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00373

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

violation de l'article L. 232-21 du code de commerce, sans constater qu'il avait agi intentionnellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63ca42e99066fd7c90fc26bd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les premiers juges ont ensuite considéré que par application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de M.

Source officielle
TCOM

REFERES

69c9828ccdc6046d476f9854

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 66 * la somme de 450 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K Bis

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631618

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 273 de ce code : "N'ouvrent pas droit à déduction : - 1°) Les biens, objets ou denrées, distribués sans

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

662bf14ce266e89ef1189ea7

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/35223 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW54X N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 25 avril 2024 Art. 237 et suivants

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662fea2cb89538338ece02e9

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

VALENTINA représentée par Me Grégory VAVASSEUR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 238 felician ANDERCO représenté par Me Grégory VAVASSEUR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 238

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa280bcdc6046d47a9ddbf

Commerce

29 juillet 2025

29 juillet 2025

du 16 septembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e87975cdc6046d471b5dc6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le fait que les comptes annuels de HERDOTRANS n'aient pas été déposés au greffe du tribunal de commerce en violation de l'obligation édictée par l'article L. 233-22 du code de commerce, ne constitue pas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

68f31f0547bd0e19a239d51f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur les dépens et les frais irrépétibles La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd871fb

Appel

22 novembre 2004

22 novembre 2004

Que par application des articles 236-3 et 236-4 du Code de Commerce, une société absorbée se trouve dissoute et liquidée du seul fait de la réalisation de la fusion sans survie possible de la personnalité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00996

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

, L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les articles R. 622-20 et R. 631-22 du même code ; Attendu selon ces textes que

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TCOM

Procédures collectives

69ddaedacdc6046d47276481

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [L] [V], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bb5cdc6046d47affa49

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[S] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a662

Appel

22 février 2008

22 février 2008

de détail non alimentaire La SA Miroiterie Flérienne a pour activité le commerce d'articles de décoration extérieure ou intérieure, d'illumination, d'articles de fête et d'accessoires et équipements

Source officielle
CA

2ème Chambre

642e75e38b510604f5bc1f26

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

BANQUE FIDUCIAL, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 22 février 2022, demande à la cour de : Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03057_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6621650ac8ec436236deb363

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle