L'article L. 7221-2 du code du travail dispose que sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-

L'article L. 3141-24 du code du travail dispose que : I.

trente-cinquième heure dans le cadre du décompte de droit commun de la durée du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa

-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2141-5-1 du code du travail : 6.

* * * * * * L'article L.212-1 devenu L.3121-10 du Code du travail fixe à 35 heures par semaine civile la durée légale du travail effectif des salariés.

jour et non à la rémunération qu'il aurait perçue durant la même période s'il avait travaillé dans des conditions normales, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 3141-3 et

L. 2243-13 du code du travail et qu'elles se présentent en réalité comme un accord de maintien de l'emploi.

1134, devenu 1103 du code civil et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause

R 3141-4 du code du travail.

APPIA Grands Travaux à la place du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'il se trouve seulement que l'article L 4614-1 du code du travail a confié la présidence de ce comité à

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 du code du travail et l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 13.

Il résulte de l'article L.3141-5 du code du travail que : 'Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les

pour évaluer les éventuels dépassements de la durée légale du travail fixée à l'article L 3121-24 du code du travail, - qu'il a rappelé les dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale pour

L. 3121-20, L. 3121-18, L. 3131-1 et L. 3121-16 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de

de travail effectif, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 3141-5 du code du travail, l'article 5 de l'accord de branche visant à mettre en place le travail de nuit et l'article 1.1 de l'accord

pouvant être considérées comme exceptionnelles, la fixation imposée des congés payés sans respect du délai de prévenance instauré par les dispositions de l'article L. 3141-16 du code du travail est illégale

L. 3111-9 du code de la santé publique.