L.3212-1-II-2o du code de la santé publique le 5 juin 2017.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011

X... sur les bases existant en 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil

L’AUDIENCE : Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ; Les parties intéressées ont été convoquées à l’

ZZZZZZZZ..., 320°/ M. Xavier WWWWWWWWWW..., 321°/ Mme Céline XXXXXXXXXXX..., 322°/ M. Samuel YYYYYYYYYYY..., 323°/ M. Sébastien ZZZZZZZZZZZ..., 324°/ M.

Par ailleurs, l'article 15 du Code de procédure civile don l'application à la procédure de contrôle des soins psychiatriques sans consentement résulte de l'article R.3211-7 du Code de la santé publique

R. 3211-15 et R. 3211-21 du code de la santé publique, ensemble les articles 425, 809 et 811 du code de procédure civile ; 2°/ en toute hypothèse, qu'il doit résulter de la décision que l'avis du

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, sans s'expliquer sur les cas limitativement énumérés par les articles R.322-10 et R.322-10-1 du Code

L'article L.3211-3 alinea 2 du code de la santé publique dispose qu' : « Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction

L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kurt X... coupable du délit de

L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS Partie

L'article L. 3211-12-3 précise que le juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L. 3211-12-1 peut, si un recours a été formé sur le fondement de l'article L. 3211-12, statuer

L.3211-12-1 du code de la santé publique.

R. 322-10-4 du Code de la sécurité sociale, était soumis à la procédure d'entente préalable que seule l'urgence pouvait dispenser l'assuré de respecter, de sorte qu'en ordonnant la prise en charge des

Selon les dispositions de l'article 3211-12-1 du même code, 'I.