Les délais prévus par les articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront par ailleurs écartés.

de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de M.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas en l'espèce ; Maintenu le bénéfice du sursis mentionné au premier alinéa de l'article L 412-6 du code des procédures civiles

Dans ce cas, Madame [P] [N] devra alors libérer les lieux dans les délais prévus par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et remettre les clefs après établissement d’un état des

L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'si l'exécution porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à

L. 412-1 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné Mme [I] [L], solidairement avec M.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - supprimer le bénéfice du sursis mentionné au premier alinéa de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner Monsieur

, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, des articles L. 412-1 et

Dans ce cas, les époux [V] devront alors libérer les lieux dans les délais prévus par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et remettre les clefs après établissement d’un état des

En l'espèce, aucun élément ne vient justifier la suppression ou même la réduction du délai de 2 mois prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

ainsi que d'un serrurier s'il y a lieu et ce en application des dispositions des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi qu'aux dispositions des articles L.433-1

Sur l’expulsion et la demande au titre de la suppression des délais prévus aux articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution : En cas de non-respect des modalités du plan d’apurement

L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Ordonné la suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que

Sur la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux : L'article L. 412- 1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les

[F] [T] et Mme [H] [J] devront alors libérer les lieux dans les délais prévus par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et remettre les clefs après établissement d’un état des lieux

1103 et suivants du code civil, Vu les articles L.353-20, L.631-12 et L.632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile,

code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, * dit qu'il y a lieu de supprimer le bénéfice du sursis à l'expulsion pendant la trêve hivernale prévu au premier alinéa de l'article L. 412-6 du