Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme

de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'étaient pas applicables dès lors que sa demande avait été présentée sur le fondement de l'article L. 433-

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

A... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

D’une part, aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter des observations écrites ou orales ; * elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 421-2 du code de l'entrée

Par ailleurs, l'article R.421-2 du code de justice administrative prévoit que sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur

Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l’article L. 421-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article L. 433

l'indemnité de 35 000 euros demandée par ce dernier ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'action

000 euros au titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat ou la régie des eaux du Pays d'Aix une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

requérante fait valoir pour la première fois en appel qu'un plan de façade du bâtiment projeté, produit au dossier de demande de permis, serait insuffisamment précis au regard des prescriptions de l'article

L.421-2 du code de procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande