2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 427, 496, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Elle invoque en outre les dispositions de l’article 15 du Code civil ainsi que celle de l’article 46 du code de procédure civile, faisant valoir que les immeubles financés par les contrats litigieux se

, à l'exception du non respect de la procédure de licenciement, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris en premier lieu d'une violation des aricles 932 du nouveau Code

5 et 514-3 du code de procédure civil, Vu le principe « Nemo auditur propriam tupritudinem allegans », Vu l'ensemble des pièces produites à l'appui de la présente assignation, DIRE ET JUGER que

510 du Code de procédure pénale, de la "loi fondamentale" et des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; Attendu que par dérogation aux dispositions de cet article, les articles L.21-1 et L.21-2 du même Code précisent que le titulaire du

des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; Attendu que par dérogation aux dispositions de cet article, les articles L.21-1 et L.21-2 du même Code précisent que le titulaire du

384 ancien et 311-9 nouveau du Code pénal, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré correctionnels les faits reprochés aux trois prévenus et renvoyé

R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le juge des référés ne peut exercer les pouvoirs qu'il tient des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, que si le ou les

1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article

(Val-de-Marne), 2 / Le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ... (8e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

418 à 426, 446, 460, 513, 536 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Joëlle X... a été déclarée coupable d'infractions à la règle du repos hebdomadaire

513 du code de procédure pénale a bien été respectée, alors « que aux termes de l'article 513 alinéa 1er du code de procédure pénale, l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité

6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, du principe d'égalité des armes, des articles préliminaire, 388-5, 459, 512, 485 et 593 du code de procédure

2 du décret n° 59-13-37 du 20 novembre 1959, ensemble les articles 4, 9, 10-1 et 13 du Code du travail maritime, L. 511-1 du Code du travail et R. 321-6, 5 du Code de l'organisation judiciaire ; 2

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ces nouvelles demandes étaient irrecevables en application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 385 et 512, ensemble l'article 410 du code de procédure pénale. 6.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Énoncé du moyen 5.