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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:483376.20250210
10 février 2025
10 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement : " Les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme couvrent les coûts de prévention, de la collecte
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302900_20240215
15 février 2024
15 février 2024
-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05243_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217293_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205669_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301710_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle3ème chambre
DTA_2403087_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2517371_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301755_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500647_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. » L’article L. 541-2 du même code dispose : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès
Source officielle9ème chambre
DTA_2109585_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît son droit d'être entendue ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2301984_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518851_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : (…) 2° Lorsque le demandeur : (…) c) présente une
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2515273_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire
Source officielle2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313912_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2410421_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2216318_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2216323_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00654_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301263_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officiellePage 44 sur 3493