000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

R. 40 du Code pénal, ensemble b méconnaissance des exigences de l'article 583 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir le 3 janvier 1990 volontairement

/ que selon l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, toute rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur ; que, dans ses écritures d'appel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 581-5, R. 581-6 et R. 581-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le

euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2007 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice

juridique des faits au regard des dispositions de l’article L. 581-8 du code de l’environnement.

contre des tiers des chefs d'escroquerie, falsification de documents administratifs, faux en écriture privée, falsification de chèques et usage, la restitution d'un document saisi, a fait parvenir le 3

L. 581-26 du code de l'environnement.

582 et 583 du code de procédure civile.

262-1, 132-20 du code pénal, ensemble 485 et 587 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 9.

L. 581-27 du code de l'environnement, de faire exécuter d'office, conformément aux dispositions de l'article L. 581-31 du code de l'environnement, les travaux de suppression ou de mise en conformité du

environnemental des panneaux et de danger ou d'inconvénient, celles de l'article L. 512-8 de ce code en l'absence d'emprise au sol ou du sous-sol, et celles de l'article L. 581-5 du même code dès lors

En l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le délai d'un mois après la déclaration de pourvoi, ouvert par l'article 585-1 du code de procédure pénale au demandeur condamné

L. 581-27 du code de l'environnement dans un délai d'un mois, ; 3°) d'enjoindre au préfet de La Réunion, en cas d'inexécution, de faire exécuter d'office les travaux en vertu de l'article L. 581-31

586 alinéa 3 du code de procédure civile; il soutient que l'AGS a été négligent et que sa tierce opposition doit être déclarée irrecevable.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 581-5, R. 581-6 et R. 581-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le

D'autre part, aux termes de l'article L. 581-40, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application des articles L. 581-14-2, L. 581-27, L. 581-34 et L. 581-39, sont habilités à procéder à toutes