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R.624-8 du Code de Commerce, ORDONNONS la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire,DISONS qu'il y a

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00182

Cassation

6 mars 2019

K..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Bayon automobile, la somme de 58.881,52 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « certes, l'article L.622-7 du code de commerce prévoit que par exception

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8aa0cdc6046d472b206d

Commerce

7 janvier 2025

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

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TCOM

MERCREDI

69c37f56cdc6046d47dbaf98

Commerce

28 janvier 2026

du 11 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la

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TCOM

MERCREDI

69aa54b6cdc6046d47ac689b

Commerce

21 janvier 2026

du 18 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la

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8e Chambre A

61627771a2bc6369e8386cfc

Appel

21 novembre 2013

L 621-40 et L 621-41 anciens du code de commerce (devenus les articles L 622-21 et L 622-22), Vu les articles R 624-9 et R 624-10 du code de commerce, Réformer le jugement attaqué, Constater que l'arrêt

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb0816cdc6046d478ff488

Commerce

15 avril 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

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TCOM

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69bbf2adcdc6046d473447c7

Commerce

15 avril 2025

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8e2ecdc6046d472b5dc5

Commerce

21 janvier 2025

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02189

Cassation

16 décembre 2008

L. 621-40 et L. 621-129, devenus L. 622-21 et L. 625-6 du code de commerce ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait condamné l'employeur à payer au salarié un rappel d'heures supplémentaires

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2a75cdc6046d4791e0b2

Commerce

8 juillet 2025

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb57d7cdc6046d47957368

Commerce

21 octobre 2025

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb92d0cdc6046d472bf4fd

Commerce

28 janvier 2025

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb89dcdc6046d472f3f52

Commerce

1 avril 2025

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

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TCOM

MERCREDI

69c37f6fcdc6046d47dbb14a

Commerce

28 janvier 2026

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bcb4ccdc6046d472420e1

Commerce

13 mai 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300319

Cassation

13 avril 2022

L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce : 5.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7b997cdc6046d477d5f27

Commerce

29 avril 2026