L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; que ce ou ces motifs doivent être matériellement vérifiables

SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'il résulte de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

L. 1232-6 du code du travail.

cela lui était demandé, si la lettre de licenciement était suffisamment précise, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article L 1232-6 du code du travail ; 2°

L. 1232-6 du code du travail la lettre de licenciement qui se réfère à la fois, comme l'a constaté, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, à l'inaptitude et à l'impossibilité de reclassement

L 1222-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS par ailleurs QUE, la cour d'appel a retenu que « le refus du salarié, exprimé deux jours avant le départ, d'exécuter

[R] réclame, en outre, la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de

DISCUSSION En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce Code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 6°/ qu'elle avait fait valoir que le salarié avait été licencié, non pour un refus consécutif à une mutation

L.1232-1 du code du travail.

L 1232-6 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucune modification du contrat de travail, dès lors que les fonctions et responsabilités

L. 1232-6 du code du travail et 5 du code de procédure civile ; 2° / qu'en retenant à titre de faute grave à la charge de M.

, l'arrêt retient que contrairement à ce que soutient la salariée au visa de l'article L. 1232-2 du code du travail prescrivant un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation à l'entretien