6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 29, 31 de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 122-12 du Code du travail et de refuser de prendre en charge l'avance des créances salariales et indemnités qui leur incombaient en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 du Code du travail

Mirabeau, 120°/ M. Raymond BC..., 121°/ Mme Marcelle YU..., épouse BC..., demeurant ensemble ..., 122°/ M. Gilbert ZE..., 123°/ Mme Halina BK..., demeurant ensemble ..., 124°/ M.

L. 122-12-1 du Code du travail, issu de la loi du 28 janvier 1993, violant ainsi l'article 2 du Code civil ; 4 / qu'en l'absence de convention conclue entre la SCI et le syndicat des copropriétaires

121-4, 121-5, 131-26, 313-1 du nouveau Code pénal (405 de l'ancien Code pénal), 485, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ; 2 / qu' en matière d'assurances de chose, est nécessairement comprise dans le champ de la garantie la dépréciation de la chose assurée

L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée,

Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu les articles 31, 42 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 132-5 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances

126, alinéa 2, du code de procédure civile. 8.

l'assureur est tenu d'une telle obligation quelles que soient les modalités de formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du Code des assurances ainsi que l'article R 122-3 du même

L. 124-5 et L. 124-1-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en retenant, pour écarter la garantie de la SMABTP, qu'il ressort de la clause 5.6 des conditions générales du contrat conclu avec la société Archi

, et partant le sursis à statuer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 10 du décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, auquel

59, 60 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-3, alinéa 1er, 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et

que la mensualité effectivement réglée par Richard Y... à Cofica s'est élevée à 1 212, 40 F ; qu'en vertu de l'article L. 313-1 du Code de la consommation (art. 3 de la loi du 28. 12. 1996), il y a lieu

130,78 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 février 2025 et les intérêts capitalisés en application de l’article 1343-2 du code civil ;1 000 euros au titre de l’article

de-circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L.211-1 du code des assurances.

civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, [

1250 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère qu'ayant opéré le règlement de l'indemnité d'assurance en sa qualité de mandataire des compagnies d'assurances, elle n'était pas habilitée à agir, par