Par ordonnance de référé contradictoire en date du 25 avril 2023, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du code civil, le juge des référés du tribunal judiciaire de

L. 145-33, L. 145-34, L. 145-60 et R. 145-30 du code de commerce, 33 du décret du 30 septembre 1953, de : “- Déclarer recevable et non prescrite l’action en fixation du loyer du bail en renouvellement

R. 145-29 du code de commerce). Il est statué sur mémoires (art. R. 145-23, al. 1er du code de commerce). Toute l'argumentation des parties doit figurer dans leurs mémoires.

des articles R 223-1 à 3 du code de l'expropriation prises en application de l'article L 223-2 du même code (anciennement L 12-5 al 2).

455 et 458 du code de procédure civile, - subsidiairement l'infirmer, statuant de nouveau, l'Etat ayant commis des fautes engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article L 141-1 du code de

L 145-33 du code du commerce de nature à écarter l'application du coefficient prévu à l'article L 145-34 du même code et de fournir tous les éléments d'appréciation sur la valeur locative des lieux loués

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, ainsi que le montant du loyer plafonné.

[E] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

145-4 du code de commerce. » En acquiesçant à l'ordonnance du 12 juin 2006 M.

de la République au titre de l'indemnité d'éviction due à la société Parfum de Lotus à la somme de 318. 500 euros seulement en principal ; Aux motifs que l'article L 145-14 du Code de commerce énonce

L 145-33 et L 145-34 du code de commerce l'assurant d'un déplafonnement du loyer étaient réunies, ni qu'elle aurait été en mesure d'obtenir avec certitude le paiement des loyers qu'elle réclame à son

sur les parcelles cadastrées section H n° 140, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté

[S] afin de voir fixer le montant annuel du loyer révisé à la somme de 34 650 euros à compter du 15 octobre 2009 sur le fondement de l'article L 145-39 du code de commerce .

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce ; AUX TROISIÈMES MOTIFS QU' au surplus, la SCI Mehdi est bien fondée à soutenir que la vente de crêpes

R.626-34 du code de commerce ; DIT que la créance superprivilégiée sera réglée dans le mois de la présente décision conformément à l'article L.626-20 du code de commerce ; PRONONCE l'inaliénabilité

L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil applicable en l'espèce, Vu l'article 4 du code de procédure civile, INFIRMER le jugement rendu le 12 mai 2016 par le Tribunal

L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil applicable en l'espèce, Vu l'article 4 du code de procédure civile, INFIRMER le jugement rendu le 12 mai 2016 par le Tribunal

NEW HOLDING INVEST demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-33 et L. 145-34 du code de commerce, et des articles 1231-7, 1343-2 et 1344-1 du code civil, de : constater