121-4, 311-8 et 311-10 du Code pénal, 191, 198, 199, 200, 203, 206, 210, 211, 214, 215, 215-1, 216, 217, 218, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la

Aux termes de l'article R. 213-48-24 du même code : " Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée à l'article L. 213-10-2 () la déclaration comporte

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 213-11 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a méconnu cet article, ensemble l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de la Cour Vu les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail : 4.

121-4, 121-5, 221-1 et 221-3 du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 9 juin 1994 à Roubaix, Akidi Kasdi a été blessé par balles

L. 234-1 du code de la sécurité intérieure doit être écarté comme manquant en fait ; - le préfet ayant bien fait application des articles L. 6342-2 et L. 6343-3 du code des transports et des articles

SUR L’USAGE DU BIEN À LA DATE DE RÉFÉRENCE Selon l’article L 322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés selon leur usage à la date de référence.

En vertu de l'article D. 213-13-3 de ce code : " Le propriétaire peut refuser la visite du bien. / Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213

D'autre part, aux termes de l'article R. 213-7 du même code : " I.- Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation

L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement : " Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul

L. 212-3 et L. 212-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 11.

441-7 du Code pénal, 211, 212, 213 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué dit n'y avoir lieu à renvoi devant le juge correctionnel à raison des faits dénoncés par

L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît

), 210°/ Mme [BS] [G], domiciliée [Adresse 109]), 211°/ Mme [KV] [XX], domiciliée [Adresse 97]), 212°/ Mme [KV] [OB], domiciliée [Adresse 134]), 213°/ Mme [UH] [VT], domiciliée [Localité 9]

, de réaliser des équipements collectifs ; qu'aux termes de l'article L. 213-11 de ce Code, les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés aux fins définies à l'article L. 210

de procédure civile, 1240 du code civil, L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution et L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire aux fins de voir : A titre principal - Constater l’occupation