AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2207143_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l’article L. 2213-1 et du 2° de l’article L. 223-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires, par arrêté motivé, pour concilier les droits
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500783_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500690_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500693_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500624_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
par l'aide sociale à l'enfance, ait été examinée par la commission pluridisciplinaire, conformément à l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision est illégale du fait
Source officielleJuge de l'Exécution
6696d0b19a603a69291602fe
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, en se fondant sur les articles L. 223-2, R. 223-8 et R. 223-10 du code des procédures civiles d’exécution, que Monsieur [U] [G] n’a jamais restitué le véhicule
Source officielleTroisième Chambre
65a196ac0ddb778926963011
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il estime, au visa de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation qu'il existait un motif légitime d'attendre que les contentieux initiés soient définitivement tranchés, car nonobstant le caractère non
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60371fbd0acc79b9da12e2e9
4 juin 2015
4 juin 2015
Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303333_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300717_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500692_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
été examinée par la commission pluridisciplinaire, conformément à l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la délibération
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500701_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513652_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
décision du président du conseil départemental : / […] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil […]. » Aux termes de l’article L. 223-2 du même code : «
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202163_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407574_20240406
6 avril 2024
6 avril 2024
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003649_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le Hongre (trois points) - l'information doit être complète et porter sur les règles de réduction de points prévues à l'article L. 223-2 du code de la route, l'existence d'un traitement automatisé relatif
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500602_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
par l'aide sociale à l'enfance, ait été examinée par la commission pluridisciplinaire, conformément à l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision est illégale du fait
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500603_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
par l'aide sociale à l'enfance, ait été examinée par la commission pluridisciplinaire, conformément à l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision est illégale du fait
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500622_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
par l'aide sociale à l'enfance, ait été examinée par la commission pluridisciplinaire, conformément à l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision est illégale du fait
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500623_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
par l'aide sociale à l'enfance, ait été examinée par la commission pluridisciplinaire, conformément à l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision est illégale du fait
Source officiellePage 44 sur 20092