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401 832 résultats pour « article L.223-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2207143_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l’article L. 2213-1 et du 2° de l’article L. 223-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires, par arrêté motivé, pour concilier les droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500783_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

à l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500690_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500693_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500624_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

par l'aide sociale à l'enfance, ait été examinée par la commission pluridisciplinaire, conformément à l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision est illégale du fait

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b19a603a69291602fe

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, en se fondant sur les articles L. 223-2, R. 223-8 et R. 223-10 du code des procédures civiles d’exécution, que Monsieur [U] [G] n’a jamais restitué le véhicule

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196ac0ddb778926963011

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il estime, au visa de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation qu'il existait un motif légitime d'attendre que les contentieux initiés soient définitivement tranchés, car nonobstant le caractère non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60371fbd0acc79b9da12e2e9

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303333_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300717_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500692_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

été examinée par la commission pluridisciplinaire, conformément à l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la délibération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500701_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

à l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513652_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

décision du président du conseil départemental : / […] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil […]. » Aux termes de l’article L. 223-2 du même code : « 

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202163_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407574_20240406

Administratif

6 avril 2024

6 avril 2024

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2003649_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le Hongre (trois points) - l'information doit être complète et porter sur les règles de réduction de points prévues à l'article L. 223-2 du code de la route, l'existence d'un traitement automatisé relatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500602_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

par l'aide sociale à l'enfance, ait été examinée par la commission pluridisciplinaire, conformément à l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision est illégale du fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500603_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

par l'aide sociale à l'enfance, ait été examinée par la commission pluridisciplinaire, conformément à l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision est illégale du fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500622_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

par l'aide sociale à l'enfance, ait été examinée par la commission pluridisciplinaire, conformément à l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision est illégale du fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500623_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

par l'aide sociale à l'enfance, ait été examinée par la commission pluridisciplinaire, conformément à l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision est illégale du fait

Source officielle

Page 44 sur 20092

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