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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2405938_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201726_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e chambre
DTA_2408358_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 131-5 du code de l’éducation, l’instruction en famille étant la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale
Source officielle8e chambre
DTA_2408357_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 131-5 du code de l’éducation, l’instruction en famille étant la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00198_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleétrangers JU
DTA_2501652_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6967eac9cdc6046d474fc9bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037487176
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code de justice administrative : " Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats dont le statut est
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e48
4 février 2016
4 février 2016
protection de certains travailleurs exposés à l'inhalation de poussières de silice sur leurs lieux de travail », modifiant un décret paru en 1950, s'appliquait aux établissements visés par l'ancien article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310279
24 mai 2018
24 mai 2018
1583 du code civil, que les parties soient d'accord sur la chose et sur le prix, et, pour convenir de la chose, il faut, conformément à l'article 1129 (ancien), si la vente porte sur une quotité, comme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205743_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 233-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 2° du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505075_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
à la justification de l'habilitation prévue par l'article L. 6342-3. ". 5 Aux termes d'autre part de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512602_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 233-1 et R. 233-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
687027b3b8daa57c7f67bb95
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, de l'article R.231-4 du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1792-6, 1103 et suivants, 1217 et suivants ainsi que
Source officielleJuge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603d7
16 juillet 2024
16 juillet 2024
.221-1, R.221-1, R.221-3, L.231-1, R.232-5 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, vu l’article 2224 du Code Civil, - Constater que toute demande au titre du paiement du principal et des
Source officielle3ème chambre
DTA_2302788_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
qu'elle satisfait aux conditions énoncées aux 1° et 2° de l'article L.231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en outre, la préfète du Gard a omis d'envisager
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2305335_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100177_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402562_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code au titre de sa vie privée et familiale ; 3°) à titre subsidiaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01479_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 44 sur 5319