; qu'elle affirme que l'article L 242-1 du code des assurances qui pose le principe de l'obligation pour l'assureur dommage ouvrage de pré-financer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres

L'article R. 243-59, I, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : " Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours

, rejeté le surplus de la demande en restitution des indemnités d'assurance formée par la SA Pacifica, dit que chaque partie conserve la charge des frais de l'article 700 du code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241, L. 242, 8°, et L. 646 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes que ne relèvent de l'organisation

Il est en outre admis que la mise en demeure délivrée à l'issue d'un contrôle réalisé sur le fondement de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale peut, sans encourir la nullité, se contenter

1er de la loi du 1er août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé B... des fins

L. 241-13 III, D. 241-7 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la mise en demeure En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative

de la société [51] au sein de la société [54] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 juillet

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

- Sur la prescription de l’action en recouvrement : L’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, prévoit désormais que « le délai de prescription

-Juger que la Société [5] doit bénéficier de la réduction prévue par l'article L.133-4-8 du Code de la Sécurité sociale.

articles L. 241-5, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application

3 du décret du 11 juin 2003 (période transitoire) et de l'article D.241-8, 1,3 du code de la Sécurité Sociale (période définitive), la rémunération de référence d'une activité à temps plein est égale

R 142-18 du code de la sécurité sociale ; **** Attendu qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du

de 3000 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les frais et dépens, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, l'article 1147 du même code et l'article 27 de la loi n° 71-1. 130 du 31 décembre

1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 8 juin 2005 ». 18.