AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00848
6 octobre 2009
6 octobre 2009
alors qu'il résulte des articles L 311-33 et L 311-8 à L 311-13 du code de la consommation que l'absence d'offre préalable régulière d'une ouverture de crédit entraîne pour l'organisme de crédit la déchéance
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Pôle 5 - Chambre 6
6033ede76f35f59eafe429a2
3 mars 2017
3 mars 2017
-1, vu les dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation, vu les dispositions des articles L 313-4 et L 313-5 du Code Monétaire et Financier, vu les dispositions des articles L 312-7 et
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