CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 454 résultats pour « article L.312-33 du code de la consommation indique qu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00848

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

alors qu'il résulte des articles L 311-33 et L 311-8 à L 311-13 du code de la consommation que l'absence d'offre préalable régulière d'une ouverture de crédit entraîne pour l'organisme de crédit la déchéance

Source officielle

Page 44 sur 123

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033ede76f35f59eafe429a2

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

-1, vu les dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation, vu les dispositions des articles L 313-4 et L 313-5 du Code Monétaire et Financier, vu les dispositions des articles L 312-7 et

Source officielle
TJ

PPP Surendettement

66edb85923308db0e5f15988

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 733-3 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d58

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance ; * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8170d1fb03057d9a50f9

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

ET STATUANT A NOUVEAU Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.622-21 et L.622-22 du Code de Commerce, Vu les anciens articles L.311-32 et L.311-33 du Code de la Consommation

Source officielle
CA

1ère chambre

62624823b1a50c277d4c5b0d

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L312-33 (ancien) (L341-34) du code de la consommation, les époux [T] ne rapportent pas la preuve de la perte d'une chance d'avoir pu obtenir un prêt à des conditions plus avantageuses que celui qu'elle

Source officielle
TJ

Première Chambre

6696417ef5112d8edd058893

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’acquéreur devra informer, sans retard, le vendeur de tout événement provoquant la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive, étant précisé que l’article 313-41 du code de la consommation

Source officielle
CA

1ère Chambre

670e05d810ea465c0ffcf734

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Motifs de la décision L'arrêt est rendu par défaut, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd96061eedb754b38025e8e

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La société Crédit industriel et commercial, au visa des dispositions des articles L. 312-8 du code de la consommation, 2 et 4 du code de procédure pénale, 1134, devenu 1103, et suivants, 1108, devenu 1128

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd931ab

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon l'article L341-3 du code de la consommation le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L 312-17 du code de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

61629f7535a5d4e0c2ddc9f1

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Sur le premier point, la caution rappelle que l'offre préalable du second prêt immobilier comportait bien la mention d'un T.E.G. de 5,47 % et ce conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c9

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Y..., au visa des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ou à défaut, en application des articles 414-1 et 1108 du code civil et de l'infirmer en ce qu'il n'a pas prononcé la nullité

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ec3

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

6 2-b) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7 et 313-1 du Code pénal, 398 et 426, 4 , du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02b5fe8d588318c1ad32

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de ce délai fixées à l'article L.221-19 du code de la consommation ; que le fait que l'article L.221-18 prévoyait que pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur puisse exercer son droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84caa

Appel

29 janvier 1999

29 janvier 1999

87 énonce que "Sous réserve des décisions de justice passées en force de jugée, les offres préalables de prêts mentionnées à l'article L.312-7 du code de la consommation et émises avant le 31 décembre

Source officielle
CA

8e Chambre B

60323403d3d50a6a92f7910f

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

R313-1 du code de la consommation, - dire que le TEG mentionné dans le prêt a été calculé conformément à l'article L313-1 du code de la consommation, - dire que la mention d'un calcul des intérêts dus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e40

Appel

11 juin 1999

11 juin 1999

La SA CREDIT LYONNAIS a fait valoir que son assignation initiale a été formée dans le délai de deux ans imposé par l'article L.311-37 du Code de la consommation ; que la clientèle est tenue informée du

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64a7afb03bcaf505db69648b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Comme le soutient à juste titre le prêteur, conformément à l'article L. 312-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, seul un crédit à la consommation pouvait être proposé aux

Source officielle