de sa garantie fixées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - de dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail

L.3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné solidairement la société Armandia et

L'opposabilité à l'AGS des sommes mises au passif de la société débitrice découle des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L . 3253-17 du code du travail, - dire et juger que son obligation de faire l'avance

L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

700 du code de procédure civile) et des dépens, - déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'Unedic AGS CGEA, ès qualités, dans les limites définies aux articles l 3253-8 du code du travail et des

L. 625-3 du Code de commerce et l'article L. 3253-8 du Code du travail, En tout état de cause, rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA, Dire et juger que la décision est simplement

L. 3253-19 et suivants du Code du Travail.

L 3253-8 et suivants du Code du travail, Très subsidiairement, - déclarer l'arrêt à intervenir opposable au CGEA de [Localité 3] ès qualités, dans les limites définies aux articles L 3253-8 du Code

L.3253-8 du code du travail.

L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; - juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues

L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail.

Y... ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .

Sur l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés L'article L.3253-8 du code du travail dispose que : «L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre

X... ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code (le plafond de garantie applicable aux faits de l'espèce est le plafond 6 soit 82 272 euros) ; -

Subsidiairement, dire que l'éventuelle créance de Mme Y... ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et

articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du code du travail