R.111-19-6 et R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, et obtenu une autorisation le 9 août 2016.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

121-3 du Code pénal et de l'article 820-4 du Code de commerce, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et des règles qui gouvernent la saisine ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

R. 351-2 du code de justice administrative et L. 342-16 du code de la construction et de l'habitation, les deux requêtes dont l'office l'avait saisi ; que ces requêtes de l'OPAC de l'Isère présentent

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1. Considérant ce qui suit : 1.

450 du code de procédure civile

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

que la déduction prévue au e de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme n'avait pas été appliquée aux surfaces destinées à l'habitation par le projet.