L. 37-1 à L. 38-3 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu la loi n° 2005-519 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ; Vu le code de justice administrative

145 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en affirmant, pour débouter la société Verizon de sa demande de mesures d'instruction que l'article 146 du code de procédure civile ne permet pas d'ordonner

et 1242 du code civil, des articles 420-5 et 442-5 du code de commerce de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère

L. 752-1 du code de commerce et constitue un ensemble commercial au sens et pour l’application de l’article L. 752-3 du code de commerce ; - l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article

contraire aux dispositions des articles 80, 81, et 151, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; cette nullité serait d'autant plus caractérisée qu'en exécution de la commission rogatoire, les OPJ ont

des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 ; qu'aux termes de l'article L. 621-6 du code monétaire et financier :

, dont la nullité n'est pas encourue, en vertu de l'article L.511-19 du code de commerce.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R.212-4 de ce même code dispose que : Le 3° de l'article R.212-1 et le 6° de l'article R.212-2 ne font pas obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le contrat, lorsqu'il est conclu à

* Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations

2 : copie en 4 feuillets de la demande d'assistance administrative effectuée le 4 avril 2002 par Bruno I..., inspecteur principal à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois (93695

L.442-6 I 5° du code de commerce.

L. 463-4 et R. 463-13 du code de commerce, de réformer l'article 1er relatif à l'utilisation de pièces confidentielles comme suit : « article 1er : la demande formulée par les sociétés [10] le [...] de

, dont la vérification incombe au juge de l'exécution sur le fondement des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 145-34 du code de commerce sont applicables au cas d'espèce ; - débouté les parties de l'intégralité de leurs demandes, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que

Il résulte des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-4-1 et R. 421-26 du code des assurances que le FGAO, personne morale de droit privé chargée d'indemniser les victimes de dommages d'un accident de la

L. 541-10-2 du code de l'environnement analysées au point 1 ; qu'elles ne peuvent, par suite, être regardées comme instituant un régime nouveau au sens des dispositions de l'article L. 462-2 du code de