AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b83db5cdc6046d47e02105
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application de l'article L 631-15 I du Code de Commerce, la société LM CONCEPT (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 7 novembre 2024 puis
Source officiellePage 44 sur 2235
Trib. de Commerce
69fb3f57cdc6046d47cb9418
5 mai 2026
5 mai 2026
L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
Source officielle