AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
626b8090d1fb03057d9a4e6a
28 avril 2022
28 avril 2022
Selon l'article L. 622-21-I du code de commerce le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les
Source officiellePage 44 sur 1023
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00448
29 mars 2017
29 mars 2017
L. 143-2 du code de commerce ; 4°/ que la société Cora, en ses écritures d'appel, faisait valoir que le délai d'un mois prévu à l'article L. 143-2 du code du commerce courait en toute
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