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11 672 résultats pour « article L.631-20 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69cb7929cdc6046d4797eb33

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Source officielle

Page 44 sur 584

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01041

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 3°/ que le débiteur peut proposer un plan de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08b28cdc6046d47d2a54d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; SUR QUOI, LE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b41372cdc6046d4788d645

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; SUR QUOI, LE

Source officielle
TCOM

EGIDE

69c9b255cdc6046d47737614

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

LABORDE HARGOUES -Chargé d'Inventaire : SCP CAVALIER - JOVE Que conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef400ecdc6046d47b39502

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le redressement judiciaire de la SARL ACS MUSIC doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10557

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 631-1, L. 631-19, L. 631-20-1 et L. 626-27 du code de commerce ; 2° ALORS QUE la créance fiscale qui fait l'objet d'un recours la rendant litigieuse, et donc incertaine, ne peut être incluse dans

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad025dcdc6046d47e7d598

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

le fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e27e30cdc6046d479c381c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu les articles L.631-8, alinéa 2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a25163cdc6046d47fd5ba1

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01037

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

de Vannes que a débouté la Société Les Estudies de sa demande ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article L. 631-10 du code de commerce « A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

de RENNES à l'audience publique du 16 novembre 2023 pour s'entendre : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c88f9acdc6046d475afd00

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société GÂG, devant le tribunal siégeant en

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TCOM

audience ordinaire

69e2c808cdc6046d47a1c5fe

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa50f1cdc6046d47ac3116

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

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TCOM

MERCREDI

6a194bd7cdc6046d47573fd6

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 30 avril 2026, date des premiers salaires

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TCOM

8ème chambre

6a0c68bfcdc6046d4731361d

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c7e021cdc6046d474ab981

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001459 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NRR3 S.A.R.L. HAUT PEYROUTASc/S.A

66863cf3b1dbbe3bae600260

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article L.631-1 alinéa 1er du code de commerce dispose : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69f0a845cdc6046d47d57a39

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L.631-15 du code de commerce ; Par jugement en date du 6 mars 2026, le Tribunal a désigné : Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ représentée par Maître [T] [O] Il ressort du rapport de l'Administrateur

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