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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00930
3 novembre 2015
3 novembre 2015
1147 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 631-20 du code de commerce, propre à la procédure de redressement judiciaire, dérogeant expressément aux dispositions de l'article L. 626
Source officielle1ère chambre
6811b376893ab038bd46601f
29 avril 2025
29 avril 2025
L.631-20 et L.626-11 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
6364bb5ce405357f749ea96d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 631-20 du Code de commerce dans sa version en vigueur au 10 décembre 2018, Déclarer, en conséquence, que le dispositif de la décision sera complété en précisant que les délais du plan de redressement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01083
8 octobre 2012
8 octobre 2012
. : " l'article L. 631-20 du code de commerce méconnaît les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce que d'une part il ne justifie pas d'une différence
Source officielleChambre Commerciale
64c35c52f01612d969deff27
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L.631-20 du code de commerce, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00421
29 avril 2014
29 avril 2014
1252 du code civil et l'article L. 631-20 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b180eecdc6046d474a8479
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.631-20 du Code de commerce dispose que : " Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution
Source officielle3ème chambre A
66878ce305d6f7f678d491e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 février 2024, la société Morassuti demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, L. 640-1, L. 631-20 et L. 641-10 du code de commerce, de : -
Source officielle1re chambre civile
67ee19566cff766e94e3890c
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'engagement au 17 mars 2007, des articles 2044 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable au 9 juillet 2011, de l'article L. 621-65 du code de commerce et de l'article L.631-20 du même
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c98ecdc6046d473154a6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu l'article L 631-20 du Code de Commerce, Constate l'état de cessation de paiements de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE [U].
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10382
4 juillet 2018
4 juillet 2018
X...; que l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code de commerce mentionne que «la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant, le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00348
8 avril 2015
8 avril 2015
pas de l'inopposabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L.622-26 et ne peuvent pas se prévaloir des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.622-28 du code de commerce ; qu'il en résulte
Source officielleProcédures collectives
69dd1d72cdc6046d471a43a2
3 avril 2025
3 avril 2025
à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.
Source officielleChambre 3-2
65b0b7eb8d0ccf000877e390
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 631-20 du code de commerce pose pour principe que le tribunal qui a arrêté le plan de redressement décide de sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire lorsque la cessation des
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63d0d62b81a7b805de12b6e0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00016
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Le Mesle , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article L. 631-20 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b5753ecdc6046d47a6825e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-20 du code de commerce de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en statuant
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64c8a0e2dfabddd9699e000e
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Motifs Aux termes de l'article L. 626-27 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément
Source officielleDélibérés procédures collectives
69bfeb2ccdc6046d478acf1b
26 janvier 2026
26 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'article L 631-20 du Code de Commerce, Le Ministère
Source officielle2ème Chambre
66878cbe05d6f7f678d49030
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[Z] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Z] aux entiers dépens.
Source officiellePage 1 sur 613