[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]

L124-5 du code de l’environnement.

1382 (devenu l'article 1240) du code civil ; 3.

L122-14-4 et L122-14-5 du code du travail les sommes de : -2 542,85 euros à titre d'indemnité de préavis et 254,28 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis -457,80 euros d'indemnité

La commission émet, en conséquence, sous ces réserves un avis favorable à la délivrance des documents mentionnés aux points 1) à 3) et 6) de la demande.

L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

14 et celles de l'article 1235-3 du C²ode du travail.

courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication d'une copie du Plan Chlordécone (Guadeloupe Martinique) 3,

L1226-14 ; Considérant que [G] [S] demande le paiement de la somme de 30.000 euros sur le fondement de l'article L.1226-15 sus-visé ; Considérant que suivant les bulletins de paie fournis, sur la

de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57 et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour

'Qu'en application des dispositions des articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail dans tous les cas d'inaptitude d'origine professionnelle ou non, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail

l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, allouée par les premiers juges ; Qu'en statuant ainsi, sans déduire également, comme il lui était demandé, l'indemnité de licenciement de 3

455 du code de procédure civile ; 3° / enfin qu'en se bornant à relever que le refus de M.

Le 3 janvier 2005 il était reintégré dans l'équipe DSI OVERSEAS dans le cadre d'un projet PO6.

de catastrophe naturelle ; 2) les correspondances par lesquelles METEO-FRANCE a remis au ministre de l'intérieur le ou les rapports météorologiques établis au niveau national, notamment le rapport du 3

l'absence de réponse du préfet des Hautes-Alpes à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

1134 ancien, devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L1225-17 et suivants du code du travail. 3° ALORS QUE le contrat de travail, conclu pour remplacer une salariée absente pour congé de maternité