MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave L'article L1232-1 du code du travail pose le principe que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Mme X... a été en arrêt maladie : * du 13 juillet au 10 août 2007, * du 26 au 28 octobre 2007, *du 16 au 27 janvier 2008, * du 18 février au 6 avril 2008.

de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.

Concernant le trouble manifestement illicite relatif au service « Portage de repas» et les demandes de suspension et d'interdiction, le juge des référés a considéré que les articles L1233-8 et L1233-5

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 9 ET 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DE LA MOSELLE : ATTENDU QUE LA DIRECTION DE L'USINE

23/ 25 rue Delarivière Lefoullon 92064 LA DÉFENSE CEDEX représentée par Me Virginie DEVOS, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 16

670 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1454-26, et R. 1461-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 670, 670-1 et 677 du code

* Le 16 novembre 2009, [L] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'ARLES pour contester cette mesure et demander à l'encontre de son employeur le règlement des sommes dues.

-28.445, A 16-28.446, C 16-28.448 à M 16-28.456, P 16-28.458 à X 16-28.466, C 16-28.471 à X 16-28.489, M 17-10.474 et N 17-10.475 formés respectivement par : 1°/ M.

Il convient de lui allouer une somme de 1154,62 ' d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L1235-3 du code du travail. Le jugement est infirmé.

La commission rappelle, d'autre part, que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions

pénalités de recouvrement» appliquées à la TVA du mois de novembre 2021 pour la somme de 5056 €, au titre du « X», qui aurait été adressée à la X, et qui justifierait ainsi la mention figurant sur l'AMR du 16

1134 du Code civil, ensemble les articles L1232-6 et L1232-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la seule insuffisance de résultats ne peut en soi constituer une cause de licenciement

L1234-9.

En outre, en application de l'article L1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

L1234-9.

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [Q] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article L. 113-16 du code des assurances, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code ivil, Vu l'article