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1 082 résultats pour « article L212-149 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

679331d131df9338379d2775

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[O] à payer à l'Urssaf PACA la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'Urssaf fait valoir que : - M.

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

631834750876004f131a5e81

Appel

29 août 2022

29 août 2022

Le 21 juin 2019, l'immeuble a fait l'objet d'une vente amiable au prix de 140 250 € versé à la société Hoist Finance AB sous déduction des frais les 30 juillet et 2 août 2019.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4857cdc6046d47202455

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application des dispositions combinées des articles L452-4 du code de la sécurité sociale et L211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire spécialisé chargé du contentieux de

Source officielle
CA

3e chambre civile

69fd7a31cdc6046d4703cc69

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d8

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

L242-5, R143-21 et D242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article R143-21 précisant le délai dans lequel l'employeur peut introduire son recours ; A défaut de rapporter la preuve de la notification

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a0ffb02cdc6046d478a6c3d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a retenu notamment un déficit fonctionnel de 14%.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201554

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Procter et Gamble Amiens de ce qu'elle se désiste des deuxième et troisième moyens ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66bc48d4a5822c82a7cbe0a9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon les articles 1304 et suivants dudit code, la condition est dite suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69cf4d6bcdc6046d47f14c9d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60321db8e3fccb551a8d3903

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

les renseignements prévus à l'article L211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b88c

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91af7b63d827c909cad3c

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

S.A.S. [12] [Adresse 16] [Localité 1] représentée par Me Delphine PANNETIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN 1701 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

60337fd3c7d44b3384c4b1e5

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Le 23 mars 2016, la société Cystaim V3 a fait assigner la société AETIC devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, au visa de l'article 145 du code de procédure civile aux fins

Source officielle
TJ

Expro

68d1ad1fad61014a2085ae28

T. Judiciaire

11 septembre 2025

11 septembre 2025

La société Axo Une n’a pas présenté d’observation sur la date de référence. *** L’article L213- 4 du code de l’urbanisme prévoit qu’en matière de droit de préemption, le prix est fixé selon les règles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68008c81ecbbb650faffb039

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur la demande de nullité du contrat d'agent du 29 avril 2019 et de l'avenant de prolongation en date du 16 décembre 2019 : Selon l'article L222-17 du code du sport : 'Un agent sportif ne peut agir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e04c25a97f0381f5160

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Il soutient que le taux de majoration à retenir est celui visé à l'article 310 de la convention collective et non celui de l'article 311 retenu par l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01092

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

ALORS QU'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action tendant au paiement de créances de nature salariale se prescrit

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43757cdc6046d472d26c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Invoquant le refus de l'employeur d'organiser l'enquête conjointe prévue par l'article L2312-59 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f423

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200338

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

R. 142-1, R. 142-4 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle