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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
60339dd37d0ed5528557c42b
11 mai 2017
11 mai 2017
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Patricia TOURNIER, Conseillère , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfd
9 février 2011
9 février 2011
L223-18 du Code de Commerce: 'dans les rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts et, dans le silence de ceux-ci, par l'article L221-4.
Source officielleChambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f0615042
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L221-11 du code de la mutualité ".
Source officielleRéférés expertises
66335bb5c0d3e3fe99cae590
16 avril 2024
16 avril 2024
du code de procédure civile, Vu le rapport de Monsieur [L] [M], Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu subsidiairement l’article 1792 du Code de procédure civile, -Déclarer la
Source officielle1ère chambre section JEX
67874f2ad61a5c2f4aa36676
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Décider ce que de droit quant à l'amende civile de l'article L241-1-1 du code de la consommation. En tout état de cause, 4.
Source officielle6ème chambre civile
6866f25bd33109fd079b7a63
1 juillet 2025
1 juillet 2025
civiles d'exécution, des articles 1991 et suivants du Code civil et de l'article L241-1 du Code des assurances, de : - Dire et juger que Monsieur [Y], exerçant sous l'enseigne Alpes Assur Conseils, n'a
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article 7 des conditions particulières du contrat de location signé par Monsieur [U] stipule qu'il s'agit bien d'un contrat conclu hors établissement au sens de l'article L 221-1 du code de la consommation
Source officielleServ. contentieux social
6686e281e74459e0c7eceb53
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement Selon l’article L241-3 V bis du code de l’action sociale et de la famille, “Les décisions prises par le président du conseil
Source officielle1ère Chambre civile
ère chambre civile S.A.S. DREAM FITNESSc/S.A
668c340e894f7f4d2e0bcb03
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent au lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fd9a7314f225b9b1919b28c
17 décembre 2019
17 décembre 2019
code de procédure ; - condamner Monsieur [U] [W] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du
Source officiellePÔLE SOCIAL
69f26a4dcdc6046d4702a9d8
1 avril 2026
1 avril 2026
L'affaire a été retenue à l'audience du 7 janvier 2026.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a2d1bc2605de4b473e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.241-10 III du code de la sécurité sociale - il n'existe aucune équivalence entre l'autorisation pour la création ou l'extension d'un ssiad délivrée au titre du 6° et du 7° de l'article L.312-1 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0bc413a8b69b32bf1b6
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 221-7.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a76
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L2261-1 du code du travail dispose que les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions
Source officielleRétention Administrative
65b0b9218d0ccf000877e427
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L221-8 du code des relations entre le public et l'administration, 'Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités
Source officielleChambre civile 1-6
68f1cd782f77035fb0bf7e36
16 octobre 2025
16 octobre 2025
N° du dossier 20250276 - Représentant : Séverine DUCHESNE, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES APPELANTE **************** Monsieur [E] [T] [X] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 7]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00944
13 juin 2018
13 juin 2018
L2221-2 et suivants du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd9351b
21 septembre 2016
21 septembre 2016
En vertu de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f31f
19 mars 2012
19 mars 2012
1997, repris par l'article 3-2 de l'accord de branche du 26 juillet 2007.
Source officiellePage 44 sur 58