CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 235 résultats pour « article L225-11 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01775

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

D. 3231-6 du code du travail ensemble l'article 6 de l'accord d'entreprise en date du 18 janvier 2001 et son avenant n° 5 en date du 26 novembre 2004 ; 2°/ que l'article D. 141-3 devenu D.3231-6 du code

Source officielle

Page 44 sur 62

← PrécédentSuivant →
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd40

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Les défendeurs font valoir que la contestation des saisies-attribution ne pourra être déclarée recevable que sous la réserve de la justification du respect des dispositions de l’article R211-11 du Code

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

696006facdc6046d47aae7ae

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

S’agissant des mineurs, ils doivent par ailleurs être bénéficiaires de l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé (AAEH) et éligibles à un complément (article L245-1 III du code de l’action sociale

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6358cd71c40aa805a7864b26

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Dans la mesure où, aux termes des dispositions de l'article L227-1 du code de commerce, les associés d'une SAS supportent les pertes de la société à concurrence de leur apport, ils justifient d'un intérêt

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1cff1c2315e26d1a0b4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Les associés d'une SNC ont le droit d'accéder aux documents sociaux deux fois par an : Article L221-8 du code de commerce : Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00005

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

AUX MOTIFS QU'en application de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que les parties s'accordent à reconnaitre applicable : « 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00663

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

L. 223-19 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3.

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1447c7caf29d4c4ee3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande en nullité du contrat de vente En application de l'article L221-5 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, applicable à la date du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603457b079a256470db3dee5

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Décembre 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/10249

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9a39133695296dc5019e8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[A] [J] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 31-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00719

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

novembre à la suite d'un accident dont il n'est pas contesté qu'il s'agissait d'un accident de trajet qui, en application des dispositions de l'article L l226-7 du même Code, ne bénéficie pas de la protection

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecb

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5416f3a33381eb5e2bc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

II Sur le prétendu défaut d'habilitation de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6] pour procéder au recouvrement Le [4] se fonde sur les articles L133-4, L221-1 du Code de la Sécurité

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5446f3a33381eb5e3e2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

II Sur le prétendu défaut d'habilitation de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6] pour procéder au recouvrement Le CDS se fonde sur les articles L133-4, L221-1 du Code de la Sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6710aa66be64d7e5102450f8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Les conclusions et pièces communiquées le 3 septembre 2024 à 11 h 11 par l'intimée, soit après la clôture intervenue le même jour à 10 heures, sont en principe irrecevables en application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61641984341633d0f380e67b

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

PARIS, R260 INTIMÉE SAS ED [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Nazanine FARZAM-ROCHON, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4ee8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur la nullité fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation Selon les articles L221-9 et L.242-1 du code de la consommation, à peine de nullité du contrat conclu hors établissement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d1ff562f5393e2eb449f7

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[L] à payer à la SELARL [F]- [M] [P] , ès qualités, la somme de 112.400 euros sur le fondement de l'article L225-251 du code de commerce, considérant que les paiements avaient eu lieu entre les sociétés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00797

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

1134 du code civil et de l'article L2254-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en présence de deux avantages ayant le même objet, seul le plus favorable au salarié doit être appliqué, sans que les deux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6835471f7e87f966fe0214dc

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

D'autre part, il soutient que les conditions exigées par l'article L. 229-1 du CSI ne sont pas réunies.

Source officielle