I... demandent à la Cour en ces termes, au visa de l'article 564 du code de procédure civile et des articles 1101 et 1134 du code civil, de : Vu notamment les articles 1382 et 1147 du code civil ancien

de l'article 699 du code de procédure civile.

1231-1 et suivant du Code Civil ; Vu l’article L 113-1 du Code des assurances ; Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile ; Vu l’arrêt de la Cour d’Appel du 20 janvier 2021 ; Vu les pièces ;

L'intimé observe en outre que l'article L511-5 du code monétaire et financier n'interdit que le crédit "habituel" et qu'en qualité de gérant, il n'avait pas besoin d'une quelconque autorisation des associés

procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de :

* L'article R 231-7 du code de la construction et de l'habitation précise dans son dernier alinéa que dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu

32-1 du code civil, *3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que la disparité de traitement entre les salariés doit être justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler

juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure civile.

L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre

. ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Mme [W] [D], dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 26 février 2026, demande à la cour de: Vu l'article 1354 du code civil, Vu les articles L235-1 (ancien) du code de commerce et

avoir été précédée d'une notification à avocat conformément aux dispositions de l'article 678 du code de procédure civile.

en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

789 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil, L.242-1 du code des assurances, 1231 et suivants du code civil, 146 du Code de procédure civile, de : -in limine litis

[L] n'était pas un travailleur de nuit tel que prévu à l'article L 3122-5 du code du travail. - l'article 50 de la convention collective prévoit un seuil à 300 heures de nuit par année, seuil que M.

code du travail, et d'un jour de repos de 24 heures par semaine auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures conformément à l'article L221-4 du code du travail.