LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 janvier 2012), que Mme X...a été engagée en qualité de monteuse câbleuse

L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

000 euros [10].

La cour constate que selon l'article L243-3-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 janvier 2012), que Mme X...a été engagée en qualité d'opératrice de production

Sur le bien-fondé de l'opposition : Sur la régularité de la mise en demeure et de la contrainte Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de

L'article L226-10 du code de commerce, applicable aux sociétés en commandite par actions, dispose que «'les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 sont applicables aux conventions intervenant

3.3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

GUERFI CONSTRUCTION [Adresse 1] [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 7] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212

1l53 du code civil ; qu'en application des dispositions de l'article L l235-3 du code du travail, M.

L242-4 du code de la consommation à compter du 8 avril 2023, au titre du remboursement des sommes versées, frais de livraison inclus - 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 142 et 138 et 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé, à l’une des parties de produire des éléments de preuve détenus

Par arrêt du 15 mai 2019, la cour a confirmé le jugement entrepris et débouté Mme [B] de sa demande au titre des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.

Les dispositions de l'article L114-10 susvisé ne sont cependant pas applicables aux contrôles de l'observation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations, produits, fournitures

S'agissant de la clause litigieuse, Les consorts [G] estimaient que manquant de clarté et n'étant pas compréhensible, elle devait être considérée comme abusive en application des articles L211-1 et L241

vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Il ressort des dispositions de l’articles L242-1 du code de la sécurité sociale que  pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux

[J] sera condamné aux dépens d'appel, les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile étant en revanche rejetées.

Alpes Côte d'Azur la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code civil.