les dispositions des articles L312-1 et suivants du code de la consommation concernant les prêts consentis en vue de financer les dépenses relatives à l'amélioration des immeubles à usage d'habitation

de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

Vu l'article L313-2 du code de la consommation, Constate que le Crédit industriel et commercial justifie de l'exécution de son obligation d'information annuelle adressée à M.

de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Au soutien de leur demande subsidiaire de déchéance des intérêts échus, les époux [D] soutiennent, sur le fondement de l’article L313-22 du code monétaire et financier, que la SOCOREC a manqué à son obligation

Au terme de l'article L311-52 du Code de la consommation : "Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

Messieurs et Mesdames X, X, X et X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents visés au point 4) ont été communiqués le 31 mars 2016, suite à une

8 mars 1963 référencé dossier W 134091 dans la fiche BASIAS NPC5906339 ; 3) le récépissé de la déclaration relative à une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) en date du 31

demande de communication d'une copie des témoignages relatifs à la décision du 19 novembre 2021 par laquelle elle a été informée d'une décision de mutation d'office dans l'intérêt du service à compter du 31

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

adressées par les clients et/ou les fournisseurs de la SARL X ; 6) le rapport administratif de la vérification de comptabilité conduite à l'égard de la SARL X pour la période du 1er janvier 2012 au 31

La commission a considéré, dans son avis n° 20180582 du 31 mai 2018, relatif aux conditions d'accès aux fiches extraites de la base Osiris, que les fiches de signalement relatives à un évènement particulier

L311-6 du code des relatons entre le public et l'administration, à l'exception, notamment, en vertu des mêmes dispositions, des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la

Le 3 janvier 2007, la banque a, au visa de l'article L313-2 du code monétaire et financier, dénoncé ses concours à l'expiration d'un délai de 60 jours.

Vu la déclaration d'appel du 31 octobre 2019 par les époux [C].