L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.

L311-6 de ce code.

SUR CE, LA COUR, I) Considérant, quant à la forclusion biennale (article L311-37 du Code de la Consommation) , invoquée par Monsieur Y..., qu'il est d'abord de droit constant que les dispositions de

L124-2 du code de l'environnement, sont communicables à toute personne qui le demande en application des articles L124-1 à L124-8 de ce code.

La commission rappelle que les documents par lesquels l'exploitant d'un cirque demande une autorisation d'installation revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code

L311-6 de ce code.

L311-21 soit de l'article L311-19 du code de la consommation, la suspension du contrat de prêt, et le défichage, pour certains, du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

non retenus que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions de l’article L311-6

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission constate qu'aux termes de l’article 1er du décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France : « Il est créé, sous le nom

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable du courrier, comportant l'en-tête et les signatures

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux

2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande de copie des avis de France Domaine mentionnés dans l'annexe 10 de la convention conclue entre la ville de Sevran et l'EPARECA le 8

départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales pour la sécurisation de ce chemin ; 4) les plans d'aménagement du lotissement concernant le permis de lotir n° PA 06610610B00006-1 du 8

conseil municipal n° 6 du 25 octobre 2000 ; 5) la délibération n° 4 du 15 novembre 2006 ; 6) la délibération du conseil municipal n° 3 du 20 septembre 2007 ; 7) la délibération du 15 juin 2011 ; 8)

L311-6 de ce code.

qui a proposé la reconnaissance du Syndicat Roussillon Méditerranée ; 7) les rapports et les comptes rendus du contrôle de reconnaissance diligenté par la DDAF 66 en 1997 et rendu public en 1999 ; 8)