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3 447 résultats pour « article L3123-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

62624823b1a50c277d4c5b0d

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il résulte par ailleurs des articles L312-8 et L312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R 313-1 du même

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

627b562776c5d9057df802cf

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La loi n°2008-789 du 20 août 2008, qui a instauré un dispositif unique d'aménagement du temps de travail, a abrogé l'article L3123-25 du code du travail et modifié l'article L3122-2 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68edd8fb87178132e193510c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article L3121-54 du code du travail précise que le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b359a2edfb0b58c05eec3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

C1735 Non comparant Monsieur [D] [O] [Adresse 6] [Localité 13] représenté par Me Bernard GALDIN-GASTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1735 Non comparant Monsieur [A] [O] [Adresse 9]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935e9

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète de Mme X...jusqu'au 5 octobre 2010 inclus ; Vu la décision de poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète prise le 9

Source officielle
TJ

Expropriations

669022f8766d1156dbbed31b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a699cdc6046d47bd895a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L312-46 du code du travail).

Source officielle
CA

6ème Chambre

69621e89cdc6046d47d3e264

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR CE : L'article L312-2 du code de la consommation en vigueur à la date du contrat énonce que, pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902d4

Appel

19 février 2013

19 février 2013

L3121-10 du code du travail fixant la durée légale de travail à 35 heures, ni à l'article L3121-22 du même code qui fixe les majorations de salaire dues pour les heures accomplies au-delà de cette durée

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CA

2ème Chambre civile

63d379bad1bc2605de4b47b8

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon l'article L313-51 du code de la consommation applicable au crédit immobilier, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e4ffd33109fd079b5793

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28. » L'article L312-20 du même code dispose que « Le délai mentionné à l'article L. 312-19 court à compter du jour

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95979cdc6046d47cf486c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conclusions en date du 28 janvier 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, [N] [Q], demande de : -« SUR LA CREANCE DE LA BANQUE Vu l’article L312-10 ancien du Code de la consommation

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TJ

PC CIVIL

69e2adcecdc6046d479fcd6f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d'ordre public des article L312-1 et

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TJ

JCP FOND

67819f606d34da2cbdce1221

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l’espèce, la SA CARREFOUR BANQUE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036944881626136e8442a21

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

septembre 2008, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement, débouté Monsieur [H] de toutes ses demandes, condamné Monsieur [H] à payer à la société CIC EST la somme de 2.000 € au titre de l'article

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CA

9e Chambre B

615e0ddcc25a97f0381f4ff6

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

En application des articles L 3121-1 et L3121-2 du code du travail, les temps de repas et les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de

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TJ

Service de proximité

69e1573ecdc6046d477ff109

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L312-1 du code de la consommation, de : A titre principal : - Condamner Madame [P] [S] née [B] au paiement de la somme de 9 220,50 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 5,06 % à compter

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CA

2ème chambre

6979b694cdc6046d47f2b477

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Selon l'article L312-12 du code de la consommation, « préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations

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CA

Sociale D salle 1

689c1e8521a9b237fdb6fcfa

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[O] [S] à lui payer 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [O] [S] aux entiers dépens d'instance et d'appel. M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

616290dae498f0b428bb83d6

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Mme [G] [Y] relève que les contrats en cause ne respectent pas les dispositions protectrices des articles L 3121-2 et L3123-14 du Code du travail, que les plannings prévisionnels lui étaient remis au dernier

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