CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02950 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZS MINUTE N° RG 25/02950 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZS ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

l'application de l'article L 322-6 du code de l'expropriation pour que la date retenue par le premier juge soit confirmée et le commissaire du gouvernement allègue l'application du même texte (dans sa

INSCRITS Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL dit "C.I.C.", Société Anonyme au capital de 611.858.064 € immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 542 016 381 ayant son siège social à [Adresse 6]

Conformément aux dispositions de l'article L3242-1 du code du travail, 'la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés

S'agissant du point 6) de la demande, la commission rappelle que l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend l'ancien article 9 de la loi du 17 juillet 1978

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC, - constater que les sommes allouées en première instance ont d'ores et déjà été versées M.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/11007 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OC3 MINUTE N° RG 24/11007 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OC3 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/11004 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OCW MINUTE N° RG 24/11004 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OCW ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02947 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZO MINUTE N° RG 25/02947 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZO ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Aux termes de l’article L321-4 du code des procédures civiles d’exécution, les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant

APPELANT Monsieur [T] [L] né le 30 Mai 1991 à [Localité 6], demeurant Actuellement au centre Hospitalier de [7] - [Adresse 3] Comparant en personne, assisté de Maître Léa JACQUEMIN, avocat au barreau

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation l'indemnité de dépossession couvre l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'exporpriation.

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

L'article L314-18 du code de la consommation édicte qu'un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa

463 du code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1 du code du travail, ensemble 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

MESLAY IMMO, RCS de [Localité 6] sous le n°849 405 196, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4]

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentées par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

) Le 6 janvier 2025, Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Adélaïde GERMAIN, greffière ; Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11

SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé des arrêts de travail : Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré