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civile, Signée par Eric CHALBOS, et par Jihan TAHIRI, greffière placée, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ********************** Par décision du 8

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LE PREFET DE LA HAUTE [Localité 5], dont le siège est sis [Adresse 3] en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ; Aux fins de statuer sur la poursuite de la

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

En l'espèce, [I] [J] a formé appel le 8 avril 2025 contre la décision du juge des libertés et de la détention rendue le 1er avril précédent. En conséquence, l'appel est recevable.

Malouet 76017 ROUEN CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

L3213-1 du code de la santé publique.

opposable à la SELARL [1], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [2], et au AGS CGEA d'[Localité 1] dans les termes et conditions de l'article L3253 et suivant du code du travail Met

L. 114-17-1. » (article L323-6 du code de la sécurité sociale).

aux avocats le 24 Octobre 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : CGEA DE [Localité 11] [Adresse 8]

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant

L'article L3253-15 du code de commerce dispose que 'Les institutions de garantie mentionnées à l'article L 3253-14'avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même

Y... au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Industrielle [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Jean GERARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K100 Me [K] [Z] - Administrateur judiciaire de SA LA ROMAINVILLE [Adresse 3] [Localité 8]

Ayant pour conseil, Me Isabelle WERTER-FILLOIS, (8), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.