1382 du code civil et 5-1, 5-2, 5-4, 5-5 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme à la condamnation solidaire de l'Agent Judiciaire du X..., de la mairie d'Aix en Provence du CHS de Montperrin

DEFENDEUR(S) SARL [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Christophe ROSA [Adresse 5] [Localité 2] Mme [F] [S] EPOUSE [Y] [Adresse 6] [Localité 3] comparant par Me Grégory PAOLETTI

Ils demandent, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1105, 1124, 1125 et 1304-3 du code civil, ainsi que des articles 4, 9, 31 et 755-1 du code de procédure civile, de : Imputer à la SARL REGENCY la

Enfin, l'article L324-12 du code du travail issu de la loi du 13 août 2004 prévoyait les mêmes possibilité de communications de tous documents (cf. son alinéa 2), et d'auditions (« Les agents cités au

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Sur la validité des cautionnements, la banque rappelle que les articles L331-1 et L331-2 du code de la consommation, crées par la loi n°2003-721 du 1er août 2003 sont entrés en vigueur le 6 février 2004

Ils exposent avoir retrouvé un emploi et percevoir au total des ressources de 2 500 euros par mois.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 2 mai 2025, M.

450 al 2 du CPC.

BANQUE POPULAIRE OCCITANE Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE

du terme le 5 mai 2014.

L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes visant les articles L624-9 et L641-11-1° avaient été

AUTO PERFORMANCE [Localité 5] RCS de PARIS sous le numéro 404 336 091, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la commune d'[Localité 4] aux entiers dépens de l'instance.

CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Emilie CHRISTIAN

CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Emilie CHRISTIAN

[W] tardif, le débouter de toutes ses prétentions et le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

son article 22 Vu l'article L113-1, L124-3, L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du code civil de : - Condamner solidairement Madame [H] [M] et la société ALLIANZ à indemniser