AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
67804de09c3ba90f51dc9b5e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.
Source officiellePage 44 sur 229
0P3 P.Prox.Référés
688d0694afe88dc815dd39f2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L412-6 et L412-1 du code de procédure civile l’intégration dans les lieux s’étant faite par voie de fait, et au besoin avec le concours de la force publique ; - condamner Madame [X] [F] épouse [J] à
Source officielle